urbanisme

Permis de construire ?

DECLARATION PREALABLE OU PERMIS DE CONSTRUIRE ?

DP = déclaration préalable / PC = permis de construire

Point sur les certificats d’urbanisme :

Il existe deux types de certificats d’urbanisme : certificat d’information et certificat opérationnel :

  • Certificat d’information dit CU(a) : 
    • renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain ;
    • limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique) ;
    • localisation dans une zone soumise au droit de préemption urbain ;
    • taxes et participations d’urbanisme.
  • Certificat opérationnel dit CU(b) : donne les mêmes renseignements que le Cu(a) mais précise si le projet du demandeur est réalisable.

LES DIFFERENTS FORMULAIRES

Les formulaires doivent être ramenés à la mairie de Verteillac une fois rempli accompagnés de plusieurs plans (plan de situation, plan de masse, plan des façades, plan en coupe, notice, photos du projet avant et après).

La liste de ces documents est indiquée dans les notices de chaque formulaire.

La Commune de Verteillac est régie par le Règlement National d’Urbanisme, il n’y a donc pas de zonage.

Pour savoir si un terrain est constructible, il est nécessaire de faire une demande de certificat d’urbanisme.

Durée de validité et prolongement :

Certificat d’urbanisme : 18 mois. La demande de prolongation doit être adressée à la mairie deux mois avant.

Permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable : 3 ans. L’autorisation peut être prolongée deux fois pour une durée d’un an. La demande doit être adressée à la mairie deux mois avant.