démarches administratives
Naissance / Mariage – Pacs / Décès / Légalisation signature / Hérédité / Recensement
Listes électorales / Carte d’identité / Passeport
état civil
NAISSANCE d'un enfant
À l’occasion de la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. L’enfant doit être déclaré à la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant).
QUEL NOM DONNE-T-ON A SON ENFANT ?
* Si vous êtes mariés :
– Soit le nom du père
– Soit le nom de la mère
– Soit les deux noms accolés, séparés par un simple espace dans l’ordre choisi par les parents et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
* Si vous n’êtes pas mariés :
– Soit le nom du père
– Soit le nom de la mère
– Soit les deux noms dans l’ordre de votre choix.Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille.
Elle devra être remise à l’Officier de l’Etat civil à l’issue de l’enregistrement de la naissance.
Avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant des documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil, rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Pièces à fournir pour la déclaration de naissance :
– Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
– Déclaration de choix de nom (A retirer en mairie)
– Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance (A retirer en mairie)
– Cartes d’identité des parents
– Le livret de famille si les parents en possèdent déjà
MARIAGE
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence établie depuis plus d’un mois d’habitation à la date de la cérémonie.
Pièces à fournir :
– Dossier de mariage à compléter (A retirer en mairie)
– Pièce d’identité des futurs époux
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois pour chaque futur époux
– Acte de naissance de chaque futur époux :
- de moins de 3 mois si détenu par les autorités françaises
- de moins de 6 mois si détenu par les autorités étrangères
– Livret de famille
– Si l’un des époux est divorcé : copie de l’acte de mariage avec la mention du divorce ou copie du jugement du divorce
– Si l’un des époux est veuf : copie de l’acte de décès du défunt ou acte de naissance avec la mention du décès
– Si contrat de mariage : copie de ce dernier
– Pièce d’identité des témoins
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois pour chaque témoin.
pacs
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention soit à la mairie du lieu de leur domicile (depuis le 1er novembre 2017), soit devant le notaire de leur choix.
Pièces à fournir :
– Convention de PACS : possibilité d’utiliser le cerfa 15726*02
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
– Acte de naissance de chaque partenaire :
- de moins de 3 mois si détenu par les autorités françaises
- de moins de 6 mois si détenu par les autorités étrangères
– Pièce d’identité pour chaque partenaire ;
– Déclaration conjointe d’un PACS avec attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : cerfa 15725*03
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
– Si un des conjoints est veuf : copie de l’acte de décès du défunt ou acte de naissance avec la mention du décès
– Si un des conjoints est sous un régime de protection : tutelle, curatelle
- Décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection
- Pièce d’identité valide du tuteur ou curateur
DéCèS
La déclaration de décès est une démarche administrative qui doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures qui suivent le décès (les dimanches et jours fériés n’étant pas pris en compte).
Pièces à fournir :
– Certificat médical
– Livret de famille du défunt
– Pièce d’identité du déclarant
LéGALISATION DE SIGNATURE
Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d’identité et du document dont il faudra légaliser la signature en mairie. Celle-ci sera faite devant l’Officier d’Etat Civil pour en assurer son authenticité.
CERTIFICAT D’HéRéDITé :
Les mairies ne fournissent plus ce type de document.
RECENSEMENT CITOYEN OU MILITAIRE
Tout jeune qui a 16 ans doit se faire recenser. Une fois cette obligation accomplie, le jeune reçoit une attestation de recensement.
La démarche se fait à la mairie du domicile muni de la carte d’identité du jeune, du livret de famille à jour ainsi que d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
L’attestation de recensement est ensuite remise au jeune recensé.
AUCUN DUPLICATA DE CETTE ATTESTATION NE SERA FOURNI.
INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES
POSSIBILITÉS DE S’INCRIRE :
– Soit à la mairie de votre domicile
– Soit à la mairie d’une commune à laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins deux ans.
https://www.documentissime.fr/formulaires/telecharger/12669-01.pdf
POUR ÊTRE ÉLECTEUR, IL FAUT :
– Avoir 18 ans la veille du jour du scrutin
– Etre français
– Jouir de ses droits civils et politiques
Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a bien accompli les formalités de recensement à l’âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les deux tours, il ne peut voter qu’au second tour du scrutin.
Le citoyen européen résidant en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires (européennes et municipales) de la mairie du lieu de son domicile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16025
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16026
- Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, pour pouvoir voter lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :
– Au plus tard le 6ème jour précédant le 1er tour du scrutin
– Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu’au 10ème jour précédant le 1er tour du scrutin
CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
OÙ ET COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à la mairie de Verteillac pour récupérer la fiche cartonnée de pré-inscription. Une fois complétée, la pré-inscription est à remettre obligatoirement à LA MAIRIE DE RIBÉRAC, qui elle est équipée d’une station d’enregistrement. Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.
PRÉ-DEMANDE DE CARTE D’IDENTITÉ :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect
Se munir de ses identifiants
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1341
Il faudra ensuite vous rendre à la mairie de Ribérac pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.
Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et prendra les empreintes.
Première demande de Carte Nationale d’Identité
- PIÈCES À FOURNIR :
- MAJEUR :
- 1 copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois ou livret des familles des parents
- 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de Nationalité Française si besoin
- MINEUR :
- 1 copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois ou livret des familles des parents
- 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de Nationalité Française si besoin
- Pièce d’identité du parent qui fait la demande et si séparation des parents fournir le jugement portant sur l’autorité parentale
Renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité
- PIÈCES À FOURNIR :
- Votre ancienne Carte Nationale d’Identité
- 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Communiquer le nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents
- PIÈCES À FOURNIR :
Perte ou vol de la Carte Nationale d’Identité
- PIÈCES À FOURNIR :
- Si perte : Déclaration à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*01 ou en utilisant votre compte mon.service-public.fr
- Si vol, déclaration de vol (faite en gendarmerie)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- 1 copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
- 2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
- 25 € en timbre fiscal
- PIÈCES À FOURNIR :
Coût : Gratuit
Délais de fabrication
La carte d’identité n’est pas fabriquée sur place et n’est donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l’approche des vacances d’été, les délais peuvent augmenter de manière significative.
Attention : si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.
Retrait de la carte
Vous devez retirer la carte au lieu du dépôt du dossier.
Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
Durée de validité
15 ans
passeport
Vous pouvez vous rendre à la mairie de Verteillac pour récupérer la fiche cartonnée de pré-inscription. Une fois complétée, la pré-inscription est à rendre obligatoirement à la mairie de Ribérac qui elle est équipée d’une station d’enregistrement. Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.
PRÉ-DEMANDE DE PASSEPORT
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14929
Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.
La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.
Pour une personne majeure
MAJEUR
- PIÈCES À FOURNIR :
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)
- Carte Nationale d’Identité ( en cours de validité) ou une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
- 1 photo d’identité de moins de 6 mois
- Si l’acte de naissance ne permet pas de démontrer la nationalité : fournir 1 justificatif de nationalité (sauf si vous êtes né en France et que l’un de vos parents est né en France)
- 1 timbre fiscal de 86€ (Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux en ligne sur le site impots.gouv.fr)
- Si renouvellement, présenter ancien passeport
- Si perte : déclaration à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n° 140011*01 ou en utilisant votre comptewww.mon.service-public.fr
- PIÈCES À FOURNIR :
Coût
Entre 0 et 14 ans le passeport coûte 17 euros. (Timbre fiscal)
Entre 14 et 17 ans le passeport coûte 42 euros. (Timbre fiscal)
Pour un adulte le passseport coûte 86 euros (Timbre fiscal)
Délais de fabrication
Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l’approche des vacances d’été, les délais sont susceptibles d’augmenter de manière significative.
Pour connaître les délais pour la période actuelle, vous pouvez appeler le serveur vocal interactif au 3400 choix 4 puis 3 puis 24
Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur votre demande, vous recevez un SMS quand le passeport est disponible.
Durée de validité
Le passeport d’un adulte est valable pendant 10 ans.
Le passeport d’un mineur est valable pendant 5 ans.
S’il devient majeur avant sa date d’expiration, il peut continuer à l’utiliser. Il n’a pas besoin de demander un nouveau passeport.
MINEUR
- PIÈCES À FOURNIR :
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)
- Carte Nationale d’Identité (en cours de validité) du mineur ainsi que celle du parent présent lors de la demande
- une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
- 1 photo d’identité de moins de 6 mois
- Si l’acte de naissance ne permet pas de démontrer la nationalité : fournir 1 justificatif de nationalité (sauf si vous êtes né en France et que l’un de vos parents est né en France)
- Si séparation des parents, fournir le jugement de divorce
- Si garde alternée, fournir le justificatif de domicile des deux parents
- Si renouvellement, présenter ancien passeport
- Si perte : déclaration à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n° 140011*01 ou en utilisant votre compte www.mon.service-public.fr
- 1 timbre fiscal de 42€ pour un mineur de 15 ans ou 1 timbre fiscal de 17€ pour 1 mineur de moins de 15 ans (Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux en ligne sur le site impots.gouv.fr
- PIÈCES À FOURNIR :
Déclaration de perte
Les formalités de déclaration de perte dépendent de votre volonté – ou non – de demander un nouveau passeport immédiatement.
Vous demandez un nouveau passeport :
La déclaration de perte sera faite en mairie lors de la demande du nouveau passeport et jointe au formulaire.
Vous ne demandez pas un nouveau passeport :
Si la perte a eu lieu en France
Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur
Motifs de l’urgence
Un passeport temporaire peut être délivré si vous vous trouvez dans une situation d’urgence.
Pour que ce type de passeport vous soit délivré, vous devez justifier :
- Soit d’un déplacement urgent, notamment pour des raisons humanitaires ou médicales (maladie grave ou décès d’un membre de la famille),
- Soit de raisons professionnelles (départ imprévu ne pouvant pas être différé).
Attention : la délivrance en urgence est accordée de manière exceptionnelle et n’a pas de caractère automatique.
Pour cette démarche veuillez s’adresser à la préfecture de Périgueux